Appels d’offres en Ukraine en 2025 : plateformes de marchés publics, processus et opportunités

Aperçu : Le paysage des appels d’offres en Ukraine en 2025 est caractérisé par un système solide d’e-procurement public et un nombre croissant d’opportunités de marchés, portés par les besoins de reconstruction. Les appels d’offres publics et privés sont dynamiques, avec la plateforme électronique Prozorro au cœur des réformes de la commande publique. En 2024 seulement, plus de 3,2 millions de contrats publics ont été conclus via Prozorro (pour un total d’environ 888 milliards UAH), et les quatre premiers mois de 2025 ont vu 1,2 million de contrats pour une valeur de 444,4 milliards UAH – un signe clair de l’expansion du volume des marchés publics me.gov.ua. Ce rapport offre un aperçu complet du système d’appels d’offres ukrainien en 2025, couvrant les principales plateformes (telles que Prozorro), les conditions de participation, les modalités contractuelles courantes, les paiements et garanties, les appels d’offres récents importants, les évolutions réglementaires, ainsi que les principaux défis et opportunités pour les soumissionnaires.

Plateformes de marchés publics en Ukraine

Système d’e-procurement Prozorro : Les appels d’offres publics en Ukraine sont réalisés via le système électronique d’achats publics Prozorro, reconnu internationalement pour sa transparence et son efficacité. Prozorro fonctionne comme une base de données centrale avec un réseau de places de marché électroniques accréditées warwicklegal.com. Au lieu d’un seul portail gouvernemental, plusieurs plateformes privées reliées à Prozorro permettent un accès large à l’information sur les appels d’offres. En 2024, dix plateformes e-procurement autorisées ont été intégrées à Prozorro pour gérer les marchés publics (et deux plateformes supplémentaires pour l’observation/les enchères) intent.press. Les entités adjudicatrices (ministères, agences publiques, services publics, etc.) publient les avis et documents d’appels d’offres sur Prozorro via l’une de ces plateformes accréditées, et les soumissionnaires déposent leurs offres selon la même méthode.

Part des marchés publics gérés par les principales plateformes Prozorro en 2024. Zakupivli.Pro (Prom.ua) a accueilli environ 50 % des procédures, suivi par l’organisme public “Derzhzakupivli Online” (25 %), E-Tender (14 %), et SmartTender (7 %), entre autres intent.press. Ces places de marché concurrentes sont toutes reliées à la base de données centrale Prozorro, garantissant un accès égal et des informations synchronisées.

Voici quelques-unes des places de marché-clés du système Prozorro :

• Zakupivli.Pro (Prom.ua) : Cette place de marché commerciale leader a géré ~50 % des marchés publics en 2024 intent.press. Elle est réputée pour son interface conviviale et propose également des modules pour les appels d’offres commerciaux (privés).
• DerzhZakupivli Online (DZO) : Plateforme affiliée au gouvernement (le nom signifie “achats publics en ligne”) représentant ~25 % des appels d’offres intent.press. Elle offre des outils de recherche et de suivi pour tous les marchés Prozorro.
• E-Tender : Une autre grande plateforme (environ 14 % des appels d’offres) intent.press, accréditée pour toutes les procédures Prozorro. E-Tender accompagne également pour les enchères Prozorro.Sale.
• SmartTender.biz : Initialement une plateforme privée d’appels d’offres, SmartTender est désormais une passerelle officielle Prozorro (~7 % des appels d’offres) intent.press. Elle continue d’héberger des appels d’offres commerciaux hors Prozorro, ce qui la rend populaire auprès des entreprises privées organisant leurs propres mises en concurrence.
• Autres plateformes : Des sites accrédités plus modestes comme Public Bid, Newtend, PlayTender, etc., répondent à des publics de niches intent.press. Toutes les plateformes publient des appels d’offres et résultats identiques via l’API Prozorro, stimulant la concurrence sans fragmenter le marché.

La transparence de Prozorro : L’une des caractéristiques de Prozorro est que toutes les informations d’appels d’offres sont publiques par défaut. Le portail central (prozorro.gov.ua) et le module analytique BI associé (bi.prozorro.org) permettent à quiconque de rechercher, de télécharger des avis de marchés, documents, contrats, et même d’observer les enchères en temps réel. Ce principe “Tout le monde voit tout” a valu à Prozorro une reconnaissance internationale et aide les entreprises à étudier opportunités et concurrents warwicklegal.com warwicklegal.com. Sous la loi martiale (toujours en vigueur depuis le début de la guerre), certains achats liés à la défense ou à la sécurité font l’objet d’une divulgation restreinte, mais la majorité des marchés non classifiés restent totalement transparents pour l’examen public.

Plateforme Prozorro.Sale : En plus des achats publics de biens, travaux, services via Prozorro, l’Ukraine gère Prozorro.Sale, un système allié pour les enchères transparentes d’actifs publics et de baux. Prozorro.Sale est utilisé pour les privatisations, la vente de licences, la location de biens publics, etc., et non pour les contrats d’achats courants. Elle fonctionne de façon similaire via des plateformes d’enchères accréditées. (Par exemple, E-Tender est aussi une marketplace Prozorro.Sale oecd-opsi.org.) Bien que ce ne soit pas l’objet principal de ce rapport, Prozorro.Sale complète les marchés publics en garantissant des mises aux enchères ouvertes pour les ventes d’actifs, régulièrement surveillées par les investisseurs à la recherche d’opportunités de privatisation.

Marchés privés et commerciaux

En dehors de la sphère publique, les entreprises privées en Ukraine procèdent aussi à des appels d’offres (mise en concurrence) pour leurs achats, bien que la loi ne les oblige pas à utiliser Prozorro. De nombreux grands groupes, notamment ceux à capitaux étrangers ou cherchant la transparence, utilisent les mêmes plateformes d’e-procurement pour leurs marchés privés. Par exemple, SmartTender et Zakupivli.Pro de Prom.ua permettent d’annoncer des appels d’offres commerciaux afin d’inviter des fournisseurs à soumissionner dans un environnement contrôlé en ligne. Cela a fait de SmartTender.biz “la plus grande plateforme d’achats commerciaux” en Ukraine tradecommissioner.gc.ca, où on peut soumissionner pour des services de construction, des fournitures de bureau, etc.

À retenir sur les appels d’offres privés en 2025 :

• Volontaire mais courant : L’achat compétitif par les entreprises privées est volontaire. Cependant, grâce au changement de culture impulsé par Prozorro, beaucoup d’entreprises (y compris des entreprises publiques et des municipalités pour les achats sous seuil) ont adopté des processus inspirés des marchés publics pour garantir la meilleure valeur et limiter la corruption. Les appels d’offres privés sont fréquents notamment dans la construction, les projets de développement ou les initiatives financées par la RSE.
• Plateformes et visibilité : Les appels d’offres privés peuvent être publiés sur les sites des entreprises ou via des portails de bulletins d’appels d’offres. Certains agrégateurs (comme les sites internationaux d’appels d’offres) répertorient appels d’offres publics et privés en Ukraine biddetail.com. Du fait du fort trafic de Prozorro, l’utilisation des plateformes connectées attire davantage de fournisseurs sur les procédures privées.
• Exemples : Les entreprises du secteur de l’énergie, comme Naftogaz ou DTEK, lancent fréquemment des appels d’offres pour équipements ou services et disposent parfois de leur propre portail fournisseurs. Par ailleurs, les organisations internationales et ONG actives en Ukraine (ex. agences de l’ONU, projets financés par la BERD) publient des appels d’offres – selon leurs propres règles mais constituant une opportunité supplémentaire pour les acteurs économiques. Par exemple, l’UNHCR et l’ambassade des États-Unis publient régulièrement des avis pour la fourniture de biens et travaux en Ukraine unhcr.org ebrd.com.

À retenir : Bien que ce rapport insiste sur la commande publique, les entreprises doivent surveiller à la fois Prozorro et les principales plateformes d’appels d’offres privés pour capter toute la gamme d’opportunités qu’offre la reprise économique en Ukraine. Les appels d’offres publics sont en général plus importants et plus encadrés, mais les appels d’offres privés peuvent jouer un rôle significatif dans l’industrie, le développement commercial et les projets de reconstruction financés par les bailleurs.

Exigences de participation et documentation

Participer à un appel d’offres ukrainien – en particulier à un appel d’offres public Prozorro – nécessite la préparation de certains documents et le respect de procédures formelles. Les soumissionnaires nationaux et étrangers suivent des processus similaires, les lois ukrainiennes sur les marchés publics interdisant toute discrimination à l’encontre des entreprises étrangères (sauf celles liées à des États agresseurs) warwicklegal.com. Voici les principales exigences et étapes pour participer à un appel d’offres :

• Enregistrement sur une e-plateforme : Les soumissionnaires doivent d’abord créer un compte sur l’une des plateformes électroniques Prozorro accréditées. Les entreprises non résidentes (étrangères) peuvent s’inscrire en sélectionnant leur pays et leur registre d’entreprises à partir d’une liste intégrée – le système peut souvent vérifier automatiquement les informations commerciales étrangères warwicklegal.com. Cela facilite la création d’un compte pour les soumissionnaires étrangers. Une signature numérique ukrainienne (EDS) est généralement requise pour soumettre une offre ; toutefois, l’Ukraine accepte actuellement les signatures électroniques qualifiées de l’UE comme valides, et un travail est en cours pour une reconnaissance mutuelle warwicklegal.com. (En pratique, les soumissionnaires étrangers peuvent déposer leur offre sans EDS local et fournir les documents signés ultérieurement si cela est autorisé warwicklegal.com warwicklegal.com.)
• Avis d’appel d’offres et langue : Les avis d’appel d’offres publics sont publiés en ukrainien. Pour les appels d’offres d’un montant élevé dépassant certains seuils (env. 133 000 EUR pour les biens/services, 5,15 millions EUR pour les travaux), un avis en anglais est également publié dans le système Prozorro warwicklegal.com. Ce résumé en anglais contient les principales informations pour attirer les soumissionnaires internationaux, mais la documentation faisant foi est en ukrainien. Les soumissionnaires doivent être prêts à travailler avec des documents en ukrainien (avec traduction si nécessaire).
• Documentation de l’appel d’offres : Chaque appel d’offres est accompagné d’un cahier des charges ou d’un dossier documentaire préparé par l’entité adjudicatrice. Celui-ci comprend les spécifications techniques, le périmètre du projet, les conditions du contrat, les critères d’évaluation, les exigences de qualification et des formulaires pour les soumissionnaires. Toute la documentation est accessible gratuitement en ligne warwicklegal.com. Les participants peuvent poser des questions d’éclaircissement via le module Q&R de Prozorro (de manière anonyme) et les réponses sont publiées publiquement. Toute modification ou additif est aussi communiqué via le système. Il est important de noter que, pendant la loi martiale, certains marchés publics se font sans appel d’offres public ; mais même les contrats négociés sont souvent rapportés dans Prozorro à des fins d’archivage, avec des données limitées si confidentiel.
• Documents à fournir dans l’offre :Il n’y a pas de liste fixe et universelle pour tous les appels d’offres – les exigences varient selon la nature de l’achat prikhodko.com.ua. Cependant, les documents fréquemment demandés comprennent :
  • Identification et statut juridique – ex : copie de l’extrait Kbis ou des statuts pour une société, ou passeport/ID pour un entrepreneur individuel prikhodko.com.ua.
  • Preuve des qualifications – afin de démontrer que le soumissionnaire remplit les critères d’expérience et de capacité. Cela peut inclure des références de projets antérieurs, des attestations de bonne exécution, CV du personnel clé, certifications techniques, licences pour activités réglementées (énergie, médecine, construction), preuve de moyens matériels ou techniques, etc. prikhodko.com.ua. Pour des appels d’offres travaux, un devis quantitatif ou estimatif peut être exigé. Par exemple, une offre de rénovation peut inclure un estimatif détaillé.
  • Offre et prix – formulaire d’offre ou proposition dûment rempli précisant le prix offert et confirmant la conformité aux spécifications. Dans Prozorro, les soumissionnaires saisissent leur prix dans un champ électronique (utilisé pour l’enchère inversée en ligne) et joignent souvent un document d’offre commerciale avec la ventilation détaillée ou la proposition technique warwicklegal.com. L’offre précise aussi, en général, les délais de livraison ou le calendrier d’exécution selon le dossier de consultation.
  • Certificats fiscaux et de conformité juridique – documents attestant que l’entreprise est à jour de ses obligations. Si le soumissionnaire est assujetti à la TVA, une copie du certificat d’immatriculation TVA est souvent exigée prikhodko.com.ua. Il peut aussi être demandé une attestation de non-redevance d’impôts et de charges sociales.
  • Absence de motifs d’exclusion – L’Ukraine applique des critères d’exclusion proches de ceux de l’UE. Les soumissionnaires doivent généralement déclarer (puis prouver, s’ils sont retenus) qu’ils ne sont ni en faillite ou liquidation, ni condamnés pour corruption ou fraude, ni avec des dirigeants condamnés pour corruption, ni en dette fiscale significative prikhodko.com.ua. Une déclaration sur l’honneur signée est souvent jointe à l’offre, et le lauréat devra ensuite fournir des certificats officiels (ex : extrait de casier judiciaire des dirigeants, attestation d’absence de dettes fiscales, etc.) avant la signature du contrat.
  • Garantie de soumission (caution d’offre) – De nombreux appels d’offres importants exigent une caution bancaire ou une garantie d’offre. Il s’agit généralement d’une garantie bancaire (ou parfois d’un dépôt) d’un faible pourcentage du montant estimé du contrat pour assurer le sérieux de la candidature. Par exemple, un appel d’offres peut demander une sûreté de 0,5 à 3 % qui est rendue à tous les soumissionnaires sauf au gagnant, puis rendue au lauréat après la conclusion du contrat. Les garanties ne sont pas obligatoires par la loi pour tous les appels d’offres, mais elles sont courantes pour les marchés à forts enjeux ou très concurrentiels tradecommissioner.gc.ca. L’avis d’appel d’offres précisera le montant et la forme requise.
• Dépôt électronique des offres : Toutes les offres sont déposées électroniquement via la plateforme. Les soumissionnaires remplissent des formulaires en ligne pour les informations de base (prix, qualifications, etc.) et téléchargent les documents requis sous forme de PDF ou de documents signés électroniquement warwicklegal.com. L’offre doit être soumise avant la date limite indiquée. Prozorro applique strictement ces délais : une fois le temps écoulé, le système est fermé et aucune offre tardive n’est acceptée ni consultée. Il est possible de modifier ou retirer une offre avant la date limite.
• Enchère et évaluation : Pour les appels d’offres ouverts, une fois la période de soumission close, Prozorro organise éventuellement une enchère en ligne inversée. S’il y a au moins deux soumissionnaires, le système planifie une enchère en direct où chacun peut voir le prix le plus bas (de façon anonyme) et dispose de trois tours maximum pour baisser sa propre offre. Cette compétition dynamique est une caractéristique clé du modèle Prozorro pour générer des économies. (À noter : pendant la loi martiale, l’enchère en trois tours était temporairement facultative – mais elle s’applique par défaut dans plus de 99 % des cas – pour accélérer le processus ti-ukraine.org.) Ensuite, l’entité adjudicatrice évalue l’offre la moins chère (ou offrant le meilleur rapport qualité/prix) selon les critères et le dossier de consultation. Tous les documents fournis sont contrôlés et des corrections pour erreurs mineures peuvent être demandées (l’Ukraine a introduit un délai de correction de 24h pour certains cas, désormais pérenne) ti-ukraine.org ti-ukraine.org. Si le moins-disant ne remplit pas les critères (ex : documents manquants), l’offre suivante est examinée, etc.
• Attribution du contrat : Le lauréat reçoit un avis d’intention d’attribution, et après une courte période de standstill (10 jours pour les appels d’offres ouverts), le contrat peut être signé. Le contrat signé doit ensuite être publié dans Prozorro avec tous ses annexes, ce qui en fait un document public. En 2025, le gouvernement prévoit de passer à des contrats entièrement électroniques, signés et stockés sur la plateforme ti-ukraine.org. Les contrats ne peuvent être finalisés que selon les conditions de l’offre gagnante et du dossier de consultation – les écarts importants ne sont pas autorisés. Si un lauréat refuse la signature ou ne fournit pas certains documents post-adjudication (ex : caution de bonne exécution), il perd sa caution d’offre et le contrat peut être attribué au suivant.

Égalité d’accès pour les soumissionnaires étrangers : L’Ukraine est membre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC (AMP) et a aligné de nombreuses règles sur les directives européennes grâce à l’Accord d’association UE-Ukraine. Les sociétés étrangères peuvent répondre aux appels d’offres publics ukrainiens sans autorisation spéciale. La loi interdit explicitement toute discrimination envers les non-résidents warwicklegal.com. Les seules exclusions concernent les entreprises liées à la Fédération de Russie ou à la Biélorussie (par la propriété ou l’origine des biens) pour des raisons de sanctions de sécurité warwicklegal.com. En pratique, les entreprises étrangères doivent s’attendre à fournir des documents légalisés (avec traduction en ukrainien) en cas de victoire, et parfois prouver la certification ukrainienne de certains produits (sauf dispense). La barrière linguistique peut être un obstacle – il est courant de s’associer à un partenaire ou un représentant local. Malgré ces difficultés, la participation étrangère augmente : en 2022, plus de 250 entreprises étrangères de 46 pays ont participé à des marchés publics ukrainiens, les entreprises polonaises remportant la plus grande part des contrats (pour un montant de 2,09 milliards UAH) warwicklegal.com.

Astuce : Si les exigences d’un appel d’offres semblent injustement orientées (un problème connu lorsqu’un appel d’offres spécifie une norme ou une marque trop spécifique), les soumissionnaires peuvent contester des clauses discriminatoires. Ils peuvent d’abord demander à l’acheteur de clarifier ou de modifier l’appel d’offres. Si cela échoue, une plainte formelle peut être déposée auprès du Comité Antimonopole d’Ukraine (AMCU) devant son conseil des plaintes en matière de marchés publics. Cet organisme indépendant examine les litiges et peut ordonner des modifications ou l’annulation des appels d’offres. Le processus est relativement rapide (quelques semaines) et peu coûteux par rapport à la justice, offrant un contrôle essentiel contre les exigences abusives warwicklegal.com warwicklegal.com. Il est conseillé aux soumissionnaires internationaux de faire appel à un conseiller juridique local pour ces recours car cela implique la procédure et la langue ukrainiennes.

Conditions Générales et Types de Contrats Typiques

Les contrats attribués par appels d’offres en Ukraine doivent respecter les conditions définies dans le dossier de consultation ainsi que la proposition gagnante. Le gouvernement a standardisé de nombreuses clauses pour protéger l’intérêt public, bien que les détails varient selon le type d’achat (fournitures, services ou travaux). Voici les clauses et structures courantes :

• Forme du contrat : La plupart des contrats publics sont des accords bilatéraux écrits entre l’acheteur (État, collectivité locale ou entreprise publique) et le fournisseur/preneur. L’Ukraine évolue vers des modèles de contrat standardisés : une loi en projet pour 2024 habilitera le Cabinet des ministres à approuver des formulaires types pour certaines procédures, qui deviendront alors obligatoires ti-ukraine.org. Pour l’instant, de nombreux secteurs utilisent des modèles recommandés (par exemple, les marchés de travaux suivent les « Conditions générales » approuvées par le gouvernement). Les contrats font généralement référence à l’ID de l’appel d’offres et sont publiés sur Prozorro pour assurer la transparence.
• Périmètre et spécifications : Le contrat comprendra une description détaillée des fournitures, travaux ou services à délivrer, conformément au cahier des charges (et, souvent, en incorporant par référence l’offre du fournisseur ou sa proposition technique). Aucun changement significatif de périmètre ou de qualité n’est autorisé à la signature – tout doit correspondre exactement à ce qui a été soumis et remporté.
• Prix et devise : Les contrats publics sont généralement libellés en hryvnia ukrainienne (UAH). Le prix est souvent fixe pendant la durée du contrat, surtout pour les fournitures. Toutefois, dans les contrats de longue durée (p. ex. marchés de travaux pluriannuels), des clauses d’ajustement du prix peuvent être intégrées afin de tenir compte de l’inflation ou des fluctuations monétaires. Fin 2024, le gouvernement a mis à jour les Conditions Générales pour les marchés de travaux: il a supprimé l’obligation que le prix du contrat soit strictement égal à l’offre remise lors de la procédure pour les travaux, permettant la détermination du prix selon des normes de devis approuvées uareconstruction.integrites.com. Cela reconnaît que lors de l’exécution (notamment sous l’effet de l’inflation due à la guerre ou de ruptures d’approvisionnement), certains postes de coûts peuvent nécessiter une révision. Néanmoins, toute modification du prix doit généralement rester dans les limites fixées par la loi (souvent, une variation de ±10% est autorisée via des avenants dans certains cas : fluctuations de devises, modification convenue de périmètre, etc.).
• Structure des paiements : Les modalités de paiement sont définies dans le contrat et saisies dans le système Prozorro pour plus de clarté infobox.prozorro.org. Les structures fréquentes incluent :
  • Pour les fournitures : paiement après livraison et réception, dans un délai déterminé (par exemple, 30 jours calendaires est un délai courant pour les entités budgétaires). Il peut y avoir des paiements partiels pour les livraisons partielles.
  • Pour les services : paiements mensuels ou par étapes, sur présentation des actes de réception (attestation de service fait).
  • Pour les travaux (construction) : paiements d’avancement en fonction des jalons ou sur la base des attestations mensuelles d’exécution. Les gros marchés de travaux incluent un échéancier des valeurs et des paiements selon les quantités exécutées.
  • Acomptes : Traditionnellement, la passation des marchés publics en Ukraine limitait les paiements d’avance. Actuellement, un acompte (préfinancement) jusqu’à 30% est permis pour certains marchés si cela est stipulé dans l’appel d’offres et garanti par une garantie bancaire d’avance du contractant. De nombreux marchés de construction offrent un acompte de 10 à 30% pour aider à la mobilisation des moyens, mais uniquement après remise d’une garantie bancaire d’un montant équivalent (pour sécuriser les fonds du client). Si aucun acompte n’est versé, l’entreprise doit mobiliser son propre capital au départ, comme dans le cas du projet du métro de Kyiv où l’entreprise a débuté « sans avance, à [ses] propres frais » english.nv.ua english.nv.ua.
• Garanties de bonne exécution : Pour garantir l’exécution du contrat, le titulaire d’un gros marché doit souvent fournir une garantie de bonne exécution. Selon la législation actuelle, cette garantie ne peut excéder 5 % de la valeur du contrat (ou 3 % pour certains biens/services) faolex.fao.org. Elle s’élève généralement à environ 5 % pour les marchés de travaux et moins pour les achats simples. Cette garantie est souvent une garantie bancaire valable jusque fin de contrat (et en plus durant la période de garantie, le cas échéant). Un projet de loi propose d’autoriser jusqu’à 10 % pour les travaux ti-ukraine.org mais en 2025 le plafond de 5 % reste en vigueur. Elle est restituée au contractant après bonne exécution (ou saisie par le client en cas de défaillance).
• Durée et délais contractuels : Le contrat précise la date de livraison ou d’achèvement. Les retards peuvent entraîner des pénalités (amendes par jour de retard), conformément à la législation civile ukrainienne ou aux clauses contractuelles spécifiques. Si le projet est complexe (ex. travaux d’infrastructure), des délais intermédiaires peuvent être définis par étape. Sous la loi martiale, de nombreux contrats de reconstruction sont accélérés avec des délais ambitieux ; toutefois, en cas de force majeure (telle qu’une escalade du conflit), des clauses permettent généralement la suspension ou la prolongation du délai d’exécution.
• Période de garantie et responsabilité pour vices : Pour les travaux et fournitures, les fournisseurs doivent souvent offrir une période de garantie durant laquelle ils prendront en charge la réparation des défauts à leurs frais. En matière de travaux de bâtiment, la loi ukrainienne impose généralement un minimum de 3 ans de responsabilité pour vices cachés (plus pour les infrastructures critiques). Une retenue de garantie peut être appliquée ou une garantie après réception distincte exigée dans certains cas.
• Clauses types et légales : Les marchés publics comportent des clauses standard concernant : les droits de résiliation (par exemple, si le financement vient à manquer ou en cas de manquement du contractant), la force majeure (souvent sous certification de la Chambre de Commerce ukrainienne lorsque la guerre empêche l’exécution), la résolution des litiges (habituellement devant les tribunaux ukrainiens, même si de gros marchés transfrontaliers peuvent permettre l’arbitrage) et le droit applicable (droit ukrainien). Ils font aussi référence au dossier d’appel d’offres comme partie intégrante, ce qui signifie que tout engagement issu de l’appel d’offres (taux de pénalités, normes techniques précises, etc.) s’appliquera au contrat.
• Accords-cadres : L’Ukraine recourt également aux accords-cadres pour ses achats. Ceux-ci permettent à une autorité (ou un groupement) de sélectionner un ou plusieurs attributaires pour un produit/service et de passer commande selon ses besoins pendant une période donnée (jusqu’à 4 ans souvent), soit par bons de commande directs soit par mini-concours. En 2024, le secteur de la défense ukrainien a lancé une nouvelle variante basée sur les systèmes d’achat dynamique (DPS), permettant aux fournisseurs d’être éligibles et d’intégrer le cadre en continu ti-ukraine.org ti-ukraine.org. Par exemple, le ministère de la Défense s’est procuré des drones à travers un DPS, permettant à tout fournisseur éligible de rejoindre et de concourir lors de mini-appels d’offres continus : 226 appels de ce type, pour près de 13,6 milliards UAH, ont été réalisés en 2024 via ces systèmes ti-ukraine.org. Cette structure agile se généralise et pourrait s’étendre aux achats civils pour les fournitures récurrentes.
• Conditions de livraison et logistique : Les contrats de fournitures précisent généralement les conditions de livraison (Incoterms) et les lieux de destination. Depuis 2022, livrer en Ukraine peut s’avérer difficile pour des raisons de sécurité, de sorte que les contrats précisent qui supporte le risque durant le transport. Pour les offres internationales, il est courant que le fournisseur doive livrer jusqu’à l’utilisateur final en Ukraine (Incoterm DAP ou DDP). Le dédouanement (si besoin) et les droits d’importation sont souvent à charge du fournisseur, sauf mention contraire – notamment si le fournisseur est étranger et que le contrat est financé par un donateur (certains imports humanitaires sont exonérés). Les soumissionnaires incluent cette logistique dans leurs prix.
• Sécurisation de la procédure de paiement : Les entités publiques en Ukraine effectuent leurs paiements via le Trésor public. Le Trésor va enregistrer le contrat et ne libérer les paiements que s’ils sont conformes aux termes du contrat et aux crédits budgétaires. Notamment, une réforme de 2023 a donné le pouvoir au Service national d’audit de suspendre les paiements sur les contrats en cas de violations graves (par exemple, attribution illégale, fournisseur banni, paiement pour des prestations hors marché) ti-ukraine.org ti-ukraine.org. Cela renforce l’assurance que les contrats frauduleux peuvent être bloqués, mais implique aussi que les fournisseurs doivent scrupuleusement respecter la procédure pour éviter tout retard de paiement.

En résumé, les marchés publics en Ukraine sont formels et régis par des règles claires, avec une harmonisation croissante vers les standards européens. Les fournisseurs ne doivent pas s’attendre à des modifications ponctuelles ou à des négociations sur les clauses essentielles après la remise de l’offre – c’est lors de la procédure d’appel d’offres que tous les termes sont fixés. L’avantage de cette rigidité est la prévisibilité : si vous respectez les conditions et exécutez, vous serez payé comme convenu (l’État ne peut pas modifier unilatéralement le contrat). Nous examinerons ci-après des exemples de marchés majeurs et la façon dont ces clauses s’appliquent dans la pratique.

Appels d’offres de grande valeur remarquables (2024–2025)

Malgré les défis imposés par la guerre, l’Ukraine a continué à lancer et à finaliser des appels d’offres de grande envergure, dont beaucoup visent à reconstruire les infrastructures et les services publics. Nous présentons ici quelques appels d’offres majeurs, en cours ou finalisés en 2025 :

• Extension du métro de Kyiv (ligne Vynohradar) : L’un des plus grands contrats publics récemment attribués concerne la poursuite de la ligne Syretsko-Pecherska du métro de Kyiv, vers le quartier de Vynohradar. À la mi-2024, Kyiv Metro (entreprise municipale) a lancé l’appel d’offres pour ce projet d’une valeur estimée à 13,8 milliards UAH (~340 millions de dollars) english.nv.ua. Le projet prévoit la construction de deux nouvelles stations souterraines (Mostytska et Prospekt Pravdy), une section de ligne, et un dépôt additionnel. L’appel d’offres s’est conclu avec Avtostrada Group, l’une des principales entreprises ukrainiennes de génie civil et routier, comme unique lauréat – fait notable, seul soumissionnaire, reflétant la concurrence limitée causée par les risques de guerre english.nv.ua english.nv.ua. Le contrat a été signé en août 2024 pour 13,785 milliards UAH english.nv.ua, pour une durée de 30 mois. Selon les termes, Avtostrada s’est engagée à démarrer sans acompte, en utilisant ses propres fonds, et à travailler 24h/24 pour respecter les délais english.nv.ua english.nv.ua. Ce projet est majeur pour le développement urbain de Kyiv et démontre que des appels d’offres de plusieurs centaines de millions de dollars se poursuivent malgré le conflit.
• Projet hydroélectrique Dniestr PSP : Un autre appel d’offres de grande valeur touche Ukrhydroenergo, l’entreprise publique de production hydroélectrique, et l’extension de la centrale de pompage-turbinage du Dniestr. La deuxième phase de ce projet énergétique stratégique (ajout de groupes hydroélectriques supplémentaires) a été lancée via Prozorro. Bien que les montants exacts ne soient pas largement publiés, des rapports industriels indiquent qu’il s’élève à plusieurs milliards d’UAH et figure parmi les plus importants appels d’offres de 2024. Ukrhydroenergo, ainsi que Ukrenergo (gestionnaire du réseau électrique), font partie des plus importants adjudicateurs de 2024, commandant des travaux pour la protection et la restauration des infrastructures critiques ces.org.ua. Cela comprend la réparation d’installations électriques endommagées, la construction de nouvelles lignes électriques et l’installation d’abris protecteurs autour de sites énergétiques.
• Réfection de routes et de ponts : L’agence nationale des routes ukrainiennes (Ukravtodor) ainsi que diverses autorités régionales ont lancé de nombreux appels d’offres de grande ampleur dans le cadre du programme “Grande Construction” et des programmes de reconstruction liés à la guerre. Par exemple, l’Agence pour la Restauration (organisme d’État pour la reconstruction) de Mykolaiv, Odessa, Kharkiv, Dnipro et d’autres régions a publié en 2024 des appels d’offres pour la réfection de grands axes et de ponts. Selon diverses analyses, les plus grands marchés de construction de 2024 incluent notamment : la construction d’un nouveau pont-métro à Kyiv (2,0 milliards UAH), la reconstruction majeure d’autoroutes dans les régions de Mykolaiv et Dnipropetrovsk (chacune environ 2–3 milliards UAH), ainsi que la réparation de ponts et d’infrastructures hydrauliques critiques ces.org.ua. La plupart de ces appels d’offres ont été remportés par les principaux groupes ukrainiens du secteur (dont Avtostrada Group, Onur Group, Rostdorstroy…), chacun décrochant des contrats de plusieurs milliards de hryvnias.
• Achats liés à la défense et à la sécurité : Alors que la majorité des contrats d’armement restent confidentiels, certains appels d’offres publics concernent les infrastructures de défense. En 2024, près de 22 milliards d’UAH ont été dépensés via des appels d’offres ouverts pour des constructions à finalité militaire – principalement la construction de fortifications, le renforcement de bases ou l’acquisition d’équipements non létaux ces.org.ua. Par exemple, le Ministère de la Défense a utilisé des accords-cadres ouverts pour acheter en masse des drones, véhicules et uniformes. Près de 60 % des achats de défense de l’année (en valeur) ont eu lieu en un seul mois (mars 2024), pour répondre à des besoins urgents ces.org.ua. Une innovation clé a été le lancement de systèmes d’achats dynamiques pour la défense, permettant à plusieurs fournisseurs de soumissionner en continu, par exemple pour la fourniture de drones ti-ukraine.org. Cela a permis de contracter rapidement des systèmes de drones produits localement, illustrant comment l’Ukraine a utilisé la compétition pour approvisionner son armée rapidement et avec transparence (dans les limites de la sécurité).
• Infrastructures sociales et logement : Plusieurs appels d’offres ont ciblé la reconstruction d’écoles, d’hôpitaux ou de logements détruits ou endommagés par la guerre. Par exemple, le Ministère de la Santé a annoncé en 2025 un gros appel d’offres pour la reconstruction de l’Hôpital pour enfants Okhmatdyt à Kyiv – coût prévu : 367 millions d’UAH (environ 9 millions de dollars) pravda.com.ua. Ces projets sont souvent cofinancés par des bailleurs internationaux. De même, des collectivités locales dans les zones libérées (comme Kherson ou des villes de la région de Kyiv) ont lancé des marchés pour rétablir l’eau potable, les réseaux de chauffage ou les blocs résidentiels. Beaucoup de ces contrats varient de quelques dizaines à plusieurs centaines de millions d’UAH. S’ils sont moins vastes que les méga-projets, ils sont néanmoins essentiels à la reconstruction communautaire et représentent des opportunités pour les entreprises du bâtiment et de l’ingénierie.
• Appels d’offres en partenariat public-privé (PPP) : L’Ukraine relance également les appels d’offres en concession et PPP. Notamment, les concessions portuaires entamées avant 2022 devraient se poursuivre si les conditions le permettent, et de nouveaux PPP autoroutiers (par exemple la création d’un système d’autoroutes à péage en coopération avec la Turquie) sont annoncés united24media.com united24media.com. En 2025, des dossiers de projets dans les domaines de l’efficacité énergétique, du logement social et de l’eau ont été préparés pour attirer des investissements étrangers et des PPP, signalant de futures publications d’appels d’offres united24media.com. Des modifications législatives en cours visent à moderniser la commande publique en PPP pour l’aligner sur les meilleures pratiques européennes me.gov.ua.

Tableau : principaux appels d’offres sélectionnés (2024–2025)

Remarque : Ce ne sont que des exemples illustratifs. De nombreux autres appels d’offres importants sont en cours, notamment parce que l’Ukraine gagne des milliards de la part des bailleurs pour “reconstruire en mieux”. Fin 2024, plus de 3,6 millions de transactions d’achat public avaient été réalisées depuis le début de l’invasion à grande échelle – soit trois fois le volume pré-conflit intent.press. Cette explosion traduit autant les achats urgents (militaires ou humanitaires) que les grands projets stratégiques. Les entreprises doivent surveiller les sources officielles pour les futurs appels d’offres de grande valeur, y compris au titre des programmes de reconstruction de l’Ukraine qui annonceront de grands projets financés internationalement.

Mises à jour juridiques et réglementaires en 2025

Le cadre de la commande publique en Ukraine évolue rapidement en réponse à la fois aux exigences du temps de guerre et aux objectifs de réformes à long terme (notamment dans le cadre des exigences d’adhésion à l’UE). Plusieurs mises à jour juridiques et réformes sont à noter pour 2025 :

• Adaptations liées à la loi martiale : Depuis 2022, les marchés publics fonctionnent sous des résolutions spéciales du Cabinet des ministres (notamment la Résolution n° 1178, 2023 et ses amendements) qui modifient la loi standard sous la loi martiale. Ces ajustements visaient à équilibrer rapidité d’achat pour la défense et transparence. En 2023–24, le gouvernement a modifié à plusieurs reprises ces règles – par exemple, en autorisant initialement des délais de soumission très courts et de nombreux contrats directs, puis en prolongeant ultérieurement les délais minimum de soumission pour les appels d’offres complexes (fin 2024, le délai minimum pour les marchés de travaux est passé de 7 à 14 jours suite à des inquiétudes quant au fait qu’une semaine était trop courte) ti-ukraine.org ti-ukraine.org. Certaines dispositions de temps de guerre incluent l’autorisation des enchères avec un seul soumissionnaire et un délai de 24 heures pour corriger les erreurs (afin que les offres ne soient pas rejetées pour de petites erreurs) – elles se sont globalement révélées positives et devraient être codifiées dans la loi permanente ti-ukraine.org. Certains achats (notamment liés à la stabilité du réseau énergétique ou à la logistique militaire) étaient temporairement autorisés par contrat direct pour la rapidité ti-ukraine.org, mais le gouvernement réduit désormais ces exceptions à mesure que la capacité à réaliser des appels d’offres concurrentiels se rétablit.
• Projet de nouvelle loi sur la commande publique : Une nouvelle version complète de la Loi « Sur la commande publique » est en cours d’élaboration (déposée au Parlement sous le projet de loi n° 11520 le 23 août 2024) ti-ukraine.org. Ce projet vise à aligner le système ukrainien sur la directive européenne 2014/24/UE et à moderniser plusieurs aspects. Toujours en débat en 2025, les changements proposés comprennent des nouveautés notables :
  • Relèvement des seuils : Le seuil de mise en concurrence obligatoire pour les achats de biens/services serait doublé, passant de 200 000 UAH à 400 000 UAH (≈ 10 000 €) ti-ukraine.org. Les marchés inférieurs à ce montant pourraient être passés via des méthodes simplifiées ou le catalogue électronique. Le seuil pour les travaux reste fixé à 1,5 million UAH (≈ 38 000 €) pour les appels d’offres ouverts.
  • Catalogue électronique obligatoire (Prozorro Market) : Pour les marchés intermédiaires (ex : biens de 50 000 UAH à 400 000 UAH), la loi imposerait le recours au catalogue électronique Prozorro Market lorsque cela est possible ti-ukraine.org. Prozorro Market fonctionne comme une « boutique en ligne » de fournisseurs pré-qualifiés, devenue obligatoire en 2023 pour de nombreux biens courants (ex : médicaments +50k UAH, produits alimentaires +100k) ti-ukraine.org. Ce nouveau texte entérinerait la pratique et confèrerait au Cabinet le pouvoir de désigner les biens soumis au catalogue ti-ukraine.org.
  • Nouvelles procédures : Introduction des procédures européennes : partenariats d’innovation, dialogue compétitif, concours de projets, achats conjoints (centralisés), systèmes d’achat dynamiques et marchés réservés aux entreprises sociales ti-ukraine.org. Ces nouveautés s’inscrivent au-delà du schéma actuel (ouvert/restrictif/négocié). Le texte esquisse ces procédures, dont la mise en œuvre détaillée suivra. Notamment, l’appel d’offres ouvert ne serait peut-être plus la solution par défaut, ce qui encourage des méthodes plus flexibles pour les besoins complexes.
  • Critères non financiers : Le projet supprime la règle selon laquelle le prix doit compter pour au moins 70 % dans l’évaluation. Les acheteurs publics pourraient désormais privilégier des critères de qualité ou autres avec un poids supérieur ti-ukraine.org. Cela pourrait favoriser la valeur globale (cycle de vie, garantie, délai de livraison, etc.), à condition que les acheteurs aient la capacité de définir et évaluer ces critères équitablement.
  • Contrats types : Comme évoqué, le Cabinet aurait le pouvoir d’imposer des modèles types de contrats pour certains marchés ti-ukraine.org. Cela permettrait par exemple d’imposer des contrats types (FIDIC pour la construction, accords standards pour le conseil), ce qui réduit l’ambiguïté juridique.
  • Innovation électronique : La loi imposerait le flux 100 % électronique des contrats et documents, la publication des décisions de justice qui annulent une attribution ti-ukraine.org ti-ukraine.org, et précise qu’en cas de conflit entre un fichier uploadé et les données saisies dans un champ électronique, c’est ce dernier qui prévaut ti-ukraine.org. Ces mesures accélèrent la dématérialisation du système Prozorro.
  • Délais d’offre raccourcis : Le délai de soumission passe officiellement à 7 jours (au lieu de 15) pour la plupart des appels d’offres, comme en situation de loi martiale ti-ukraine.org, bien que pour les marchés de travaux, il reste allongé (15 jours) pour tenir compte de leur complexité ti-ukraine.org.
  • Offres variantes : Les soumissionnaires pourraient être autorisés à présenter des solutions alternatives (« offres variantes ») si l’appel d’offres le prévoit ti-ukraine.org. Cette nouveauté pourra encourager l’innovation, même si cela pose des questions d’évaluation.
  • Exclusions renforcées : Tout soumissionnaire détenant ne serait-ce qu’une participation minoritaire russe, biélorusse ou iranienne serait exclu (fermant la faille qui permettait jusqu’à 10 % précédemment) ti-ukraine.org.
  • Contrôle renforcé : Le Service d’audit d’État (SAS) aurait le pouvoir de surveiller tous les marchés (y compris ceux en dessous du seuil et seulement déclarés) ti-ukraine.org. Le SAS pourrait également suspendre le paiement d’un contrat s’il identifie certaines infractions (ex : passation non autorisée, relation avec fournisseurs bannis, ou clauses divergentes de l’appel d’offres) ti-ukraine.org ti-ukraine.org. En outre, les agents chargés des marchés (« personnes autorisées ») seraient tenus de consentir au partage de leurs données personnelles avec les auditeurs pour permettre des sanctions en cas de faute ti-ukraine.org.
  • Procédure d’appel : La procédure de plainte devant l’AMCU évoluerait légèrement : le soumissionnaire, le commanditaire et le titulaire du marché pourraient désormais défendre leurs positions lors d’un litige ti-ukraine.org. Ainsi, le fournisseur désigné pourra défendre son offre si elle est contestée.
  Statut : Cette nouvelle loi devrait être adoptée en 2025, pérennisant de nombreuses mesures provisoires de temps de guerre et alignant l’Ukraine sur les directives européennes en matière de commande publique me.gov.ua me.gov.ua. Les entreprises doivent se tenir informées, car l’entrée en vigueur modifiera les seuils et procédures rapidement.
• Modifications sur les concessions et les PPP : Parallèlement, l’Ukraine révise sa législation sur les partenariats public-privé (PPP) et concessions me.gov.ua. Les amendements visent à supprimer les goulets d’étranglement et à s’harmoniser avec les bonnes pratiques européennes, favorisant l’investissement privé via des concessions transparentes (ports, routes, réseau, etc.). Cette réforme vise à attirer des capitaux pour la reconstruction que l’État ne peut financer seul. Par exemple, le projet de loi n° 12230 (novembre 2024) propose plus de concurrence dans la privatisation d’actifs publics loués, imposant des enchères même si le locataire dispose d’un droit de rachat prioritaire uareconstruction.integrites.com uareconstruction.integrites.com. Plus de clarté sur la répartition des risques et les termes des PPP devrait émerger avec cette évolution, ouvrant des opportunités aux investisseurs (nationaux ou étrangers) pour gérer des infrastructures en Ukraine.
• Exigences de localisation : Une politique phare de 2022 instaure une exigence de contenu local (localisation) sur certains achats industriels (bus urbains, matériel ferroviaire, équipements d’énergie…). Cette loi fixe un pourcentage minimum de contenu ukrainien (environ 10 % au départ, croissant dans le temps) pour être éligible, afin de soutenir l’industrie nationale. Cependant, cette disposition est incompatible avec certaines obligations commerciales internationales de l’Ukraine : les appels d’offres localisés ne s’appliquent pas s’il existe un accord international pertinent (ex : AMP, financement BEI/Banque mondiale) ti-ukraine.org ti-ukraine.org. Dans les faits, cette mesure, jugée inefficace par Transparency International Ukraine, a créé des lourdeurs pour les entreprises locales sans effet sensible sur l’industrie nationale ti-ukraine.org. En 2024, le gouvernement a renforcé les exigences documentaires : les fabricants doivent fournir plus de preuves du contenu local, sous peine d’être sur liste noire pour 1–2 ans ti-ukraine.org ti-ukraine.org. Cela visait à lutter contre les abus mais a surtout alourdi la tâche des producteurs honnêtes. Un débat est en cours pour réformer ou annuler ces obligations, afin de respecter les pratiques européennes et ne pas dissuader les soumissionnaires étrangers. En 2025, les entreprises soumissionnaires concernées doivent être vigilantes sur la production des certificats correspondants ou solliciter un conseil juridique ; il convient de noter que si l’achat est financé par une institution financière internationale ou relève des seuils AMP, la règle de localisation pourrait ne pas s’appliquer.
• Renforcement de la lutte anti-corruption : La société civile ukrainienne (notamment la communauté DOZORRO) et les médias surveillent activement la transparence des achats publics. Les évolutions sont notables : en 2024, le Service d’audit d’État a adopté de nouveaux indicateurs de risque automatisés pour signaler les procédures douteuses (ex : annulation répétée, délais courts, disqualification fréquente de tous les soumissionnaires sauf un, etc.) ti-ukraine.org ti-ukraine.org. Un portail d’analyses dédié affiche les marchés « à drapeau rouge », et ceci a augmenté la part des audits déclenchés automatiquement. Des affaires emblématiques ont aussi été traitées : en 2023, le chef du métro de Kiev a été suspendu et poursuivi pour corruption présumée english.nv.ua. Ces avancées montrent un meilleur contrôle, la transparence numérique rendant plus difficile la manipulation des achats. Des défis subsistent cependant : les auditeurs se concentrent parfois sur la simple conformité formelle et leurs interprétations divergent parfois du ministère de l’Économie (cf. la confusion sur la règle récente obligeant à publier les prix des matériaux dans les contrats de construction) ti-ukraine.org ti-ukraine.org. En 2025, la législation évolue encore pour lever les zones d’ombre et renforcer le rôle de l’AMCU et des tribunaux pour traiter les infractions.

En résumé, la trajectoire réglementaire pour 2025 vise l’intégration européenne et la reconstruction post-conflit. Les entreprises doivent s’attendre à un ensemble modernisé, quoique plus complexe, de règles de passation – avec des seuils rehaussés (moins de petits marchés) et des méthodes plus sophistiquées pour les grands projets. L’engagement du gouvernement pour la transparence et la concurrence est réaffirmé, ce qui devrait rassurer investisseurs et entrepreneurs internationaux envisageant le marché ukrainien.

Défis et opportunités pour les soumissionnaires

Le marché ukrainien des appels d’offres en 2025 présente un mélange unique de défis et d’opportunités, en particulier pour les entreprises souhaitant participer à la reconstruction et à la croissance du pays. Voici les points clés à considérer :

Défis

• Risques liés à la guerre et à la sécurité : Le conflit en cours (concentré géographiquement à l’est et au sud) présente des risques pour l’exécution des projets. Les travaux d’infrastructure peuvent être perturbés par des incidents de sécurité, et les contractants font face à des coûts plus élevés pour l’assurance, la sécurité et la logistique. Certaines zones peuvent être interdites d’accès ou nécessiter des permis spéciaux pour le personnel étranger. Ces risques peuvent également limiter la concurrence – de nombreux appels d’offres reçoivent moins de soumissions que d’ordinaire (en moyenne seulement ~1,5 offre par appel d’offre en 2023) open-contracting.org, probablement parce que les entreprises prennent en compte la prime de risque. Les soumissionnaires doivent soigneusement inclure des plans de contingence et éventuellement des clauses de risques de guerre dans leur approche.
• Changements réglementaires fréquents : Comme indiqué, les règles de passation de marchés ont été fréquemment modifiées en 2022–2024 pour s’adapter à la loi martiale et aux besoins de réforme ti-ukraine.org. Ce contexte réglementaire dynamique peut être difficile à naviguer. Les nuances procédurales (par ex. quels achats nécessitent Prozorro Market, comment publier correctement les fichiers de prix, quelles exceptions s’appliquent ce mois-ci) peuvent changer sans préavis. Pour les soumissionnaires non-résidents, rester conforme est difficile sans expertise locale. La courbe d’apprentissage est réelle, et des erreurs dans la soumission (mauvais format de document, formulaire manquant) peuvent mener à la disqualification. Faire appel à des consultants locaux en marchés publics ou des avocats est souvent nécessaire pour se tenir à jour des exigences warwicklegal.com warwicklegal.com.
• Langue et documentation : La langue de travail pour les marchés publics est l’ukrainien. Bien que les grands appels d’offres fournissent un résumé en anglais, les documents officiels et les communications sont en ukrainien. Toutes les offres doivent être préparées en ukrainien (avec des traductions certifiées des documents originaux dans d’autres langues). Cela peut constituer une barrière pour certaines entreprises internationales. De plus, la paperasserie bureaucratique (copies notariées, cachets, etc.) est encore fréquente dans de nombreux appels d’offres, bien que l’utilisation de documents électroniques soit en amélioration. S’assurer que tous les documents requis (parfois plus de 20 éléments séparés) sont préparés correctement est une tâche conséquente.
• Questions financières et de change : La situation macroéconomique de l’Ukraine (fluctuations monétaires, inflation supérieure à 20 % en 2022) peut affecter la rentabilité des contrats. Les contrats publics en UAH peuvent subir une augmentation des coûts – bien que le gouvernement ait permis une certaine indexation, elle reste limitée. Les soumissionnaires supportent le risque de change si leurs coûts sont en USD/EUR mais le paiement en UAH. En outre, des retards de paiement peuvent survenir si les budgets de l’État sont tendus ou si des audits bloquent les décaissements. L’exemple du projet de métro montre que les entrepreneurs se préparent à d’éventuels retards en obtenant du crédit ou en mobilisant leur capital english.nv.ua. Les petits fournisseurs peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie si les paiements tardent.
• Corruption et pratiques déloyales : Bien que Prozorro ait grandement réduit la corruption apparente, des risques subsistent. On observe des cas d’exigences discriminatoires conçues pour favoriser un titulaire (par exemple, des spécifications techniques trop précises ou un critère d’expérience que seule une entreprise peut remplir) intent.press. Bien que ces pratiques puissent être contestées auprès de l’AMCU, la procédure est fastidieuse et sans garantie de résultat. On rapporte également des cas de collusion entre soumissionnaires (rotation des offres, entente sur les prix) ou de certains acheteurs qui négocient de façon informelle avec un fournisseur préféré pour ensuite structurer l’appel d’offres en conséquence (une pratique surveillée de près par la société civile). Le gouvernement et des ONG comme TI Ukraine sont vigilants et mettent en lumière ces problèmes, mais les soumissionnaires – surtout étrangers – doivent faire preuve de prudence et vérifier leurs partenaires et clients. Il est recommandé d’utiliser les outils BI de Prozorro pour rechercher les anciens appels d’offres d’un acheteur afin de détecter des signaux d’alerte (par exemple : annulent-ils souvent les appels d’offres sans attribution ? N’ont-ils qu’une seule offre ?).
• Charge administrative : Participer aux appels d’offres ukrainiens peut être administrativement intensif. Rassembler de nombreux certificats (qui exigent parfois plusieurs démarches auprès des administrations, à moins d’utiliser les outils numériques Diia), obtenir des garanties bancaires auprès d’une banque agréée et soumettre via des systèmes informatiques peu familiers peut représenter une contrainte pour les entreprises étrangères. Pour celles-ci, la traduction et la légalisation des documents (apostilles, notarisation) ajoutent du temps et des coûts. Ces obstacles peuvent décourager la participation, mais avec l’expérience, beaucoup d’entreprises trouvent le processus maîtrisable.

Opportunités

• Essor de la reconstruction : Les besoins de reconstruction de l’Ukraine sont estimés à plusieurs centaines de milliards de dollars. Depuis 2023 et s’accélérant en 2025, des financements internationaux importants (subventions, prêts) sont alloués à la reconstruction des infrastructures, du logement, des systèmes énergétiques et de l’industrie. Le gouvernement a alloué 7,37 milliards $ en 2025 à des projets de reconstruction prioritaires avec le soutien des bailleurs enlargement.ec.europa.eu. Cela signifie une vague de grands appels d’offres dans des secteurs tels que la construction, l’ingénierie, l’énergie, la logistique et les services publics. Par exemple, des projets pour loger les déplacés, moderniser les hôpitaux, restaurer les réseaux électriques, construire routes et ponts sont en préparation. Les sociétés disposant d’une expertise pertinente ont une chance de pénétrer un marché en pleine expansion – souvent, ces appels d’offres financés par des bailleurs suivent les règles internationales (ex. directives BERD ou Banque mondiale) mieux connues des soumissionnaires étrangers, tout en étant annoncées en Ukraine. En un mot, l’effort de reconstruction post-guerre est une opportunité commerciale historique, et la passation de marché compétitive est la voie pour remporter ces contrats.
• Prozorro : un terrain de jeu équitable : Le système Prozorro garantit, par sa conception, un accès égal à l’information et réduit la corruption. C’est une opportunité pour les nouveaux entrants – vous pouvez facilement trouver les appels d’offres et n’avez pas besoin de réseau auprès des fonctionnaires pour concourir. Les données ouvertes permettent d’analyser les prix du marché, comprendre les concurrents et repérer les achats prévus (car les acheteurs publient chaque année leurs plans). Cette transparence favorise les entreprises efficaces et organisées. De plus, la réputation de Prozorro rassure les partenaires étrangers. Les progrès continus de l’Ukraine (passage au tout numérique, intégration des données…) signifient moins de bureaucratie et plus de clarté à terme.
• Alignement sur l’UE et intégration au marché : À mesure que l’Ukraine harmonise ses lois de passation avec celles de l’UE, son marché devient plus accessible aux sociétés européennes. Sauf interdiction des entreprises russes/biélorusses, l’Ukraine respecte l’AMP de l’OMC, donc les soumissionnaires européens et de nombreux autres pays doivent être traités comme des locaux. Avec la perspective d’adhésion à l’UE, les marchés publics ukrainiens adoptent progressivement les standards européens (critères environnementaux, facteurs non-prix, etc.) et rejoindront probablement des systèmes comme le TED (Tenders Electronic Daily) pour la publication à l’échelle européenne. Cette intégration donne une longueur d’avance aux sociétés occidentales engagées dès maintenant, en nouant des partenariats locaux et en gagnant de l’expérience. Cela signifie aussi que les entreprises ukrainiennes font face à plus de concurrence, encourageant alliances et coentreprises profitables pour tous.
• Réseaux de partenaires locaux : Un écosystème croissant d’entrepreneurs et de fournisseurs locaux cherche à collaborer avec des sociétés internationales. Les entreprises ukrainiennes du BTP, par exemple, ont des capacités mais peuvent avoir besoin de technologie ou de capital étrangers ; l’association dans les appels d’offres (consortiums ou sous-traitance) augmente les chances de remporter de grands projets. La nouvelle loi permettra même explicitement à des associations d’entreprises (consortiums) de soumissionner ensemble ti-ukraine.org. Pour les entreprises étrangères, s’appuyer sur l’expertise locale via ces partenariats peut faciliter la gestion documentaire et réglementaire. Nombre de sociétés ukrainiennes sont prêtes à apprendre les meilleures pratiques internationales, et de telles collaborations permettent de présenter des offres solides qui répondent aux exigences et apportent de la qualité.
• Contrats de grande valeur et potentiel de profit : Les marges bénéficiaires sur les marchés publics en Ukraine peuvent être intéressantes, surtout pour les opérateurs efficaces. La forte concurrence fait baisser les prix sur les marchés de commodités, mais dans les travaux spécialisés ou où l’offre est rare (génie de pointe, technologie, services de conception…), la concurrence est moins forte et les marges peuvent être bonnes. Par ailleurs, le gouvernement privilégie le prix le plus bas (bien que cela puisse évoluer avec des critères non-financiers) – une société étrangère optimisant ses coûts ou disposant d’un financement compétitif peut surenchérir sur la concurrence locale tout en restant rentable. Avec l’ampleur de la reconstruction, certains marchés seront dimensionnés pour n’être accessibles qu’à de grands consortiums internationaux (ex. section autoroutière, centrale électrique…). Ce seront des projets-phare avec une forte valeur financière et de réputation.
• Environnement de la commande publique en amélioration : Les efforts conjoints de l’Ukraine et de ses partenaires pour professionnaliser la commande publique (formation des acheteurs, indicateurs de risque, outils numériques comme Prozorro BI et DOZORRO pour l’observation citoyenne) améliorent régulièrement l’écosystème. Les problèmes comme les annulations injustifiées ou les refus de signer des contrats remportés par des « indésirables » ont diminué. Le fait que le Service d’Audit de l’État soit davantage proactif et doive désormais aider à corriger les erreurs (plutôt que seulement sanctionner) ti-ukraine.org ti-ukraine.org est un signal positif pour les soumissionnaires honnêtes – il y a moins de décisions arbitraires. Bref, le terrain devient plus régulé et équitable. Les sociétés respectueuses de la conformité et de l’éthique peuvent tirer parti d’un marché qui récompense ces valeurs plutôt que les relations politiques.
• Exportations futures et expansion : Remporter des marchés en Ukraine peut ouvrir la voie à une présence durable alors que l’économie se reconstruit. Par exemple, les sociétés de construction qui bâtissent maintenant des routes pourront obtenir demain des marchés privés dans ces régions. Les fournisseurs qui équipent les hôpitaux ou écoles ukrainiens pourront poursuivre par la vente de matériel ou de consommables. Il y a aussi la perspective d’une Ukraine membre du marché de l’UE à l’avenir – s’implanter et bâtir des références aujourd’hui pourrait ouvrir, demain, la voie non seulement aux marchés publics ukrainiens, mais aussi à des partenariats pour des projets à l’échelle de l’UE.

En conclusion, le paysage des marchés publics en Ukraine en 2025 sera marqué par des enjeux et des récompenses élevés. Les entreprises devront naviguer entre les complexités liées au conflit et un cadre juridique en évolution rapide, mais celles qui y parviendront trouveront un système transparent, avide de biens, services et travaux de qualité. Avec des milliards d’aide et d’investissements transitant par les canaux des marchés publics, l’Ukraine s’impose comme l’un des marchés d’achats publics majeurs en Europe pour les années à venir.

Les soumissionnaires potentiels – nationaux et internationaux – doivent rester informés, tirer parti des outils disponibles (jeux de données Prozorro, analyses de la plateforme, mises à jour juridiques) et aborder le marché avec à la fois diligence et ambition. Les réformes en cours montrent que l’Ukraine est en bonne voie vers des normes de marchés publics à l’européenne, et ceux qui s’engagent dès maintenant contribueront à façonner et à bénéficier du succès de la reconstruction du pays.

Sources :

• Actualités et rapports officiels du Ministère de l’Économie d’Ukraine sur les marchés publics me.gov.ua me.gov.ua
• Ressources de Prozorro.gov.ua et Prozorro Infobox (guides des marchés publics, statistiques) warwicklegal.com infobox.prozorro.org
• Analyses et blogs de Transparency International Ukraine ti-ukraine.org ti-ukraine.org ti-ukraine.org
• Publications de cabinets d’avocats (Warwick Legal, Prikhodko & Partners) sur le droit ukrainien des marchés publics warwicklegal.com prikhodko.com.ua
• Articles de la presse ukrainienne (Intent.press, NV) sur les statistiques des appels d’offres et projets phares intent.press english.nv.ua
• United24 Media et autres sources sur l’implication internationale dans les appels d’offres united24media.com united24media.com.